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Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021 - Références Doctrinales
Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
Non conformité totale
Références doctrinales
- Billet, Philippe, « La constitutionnalité du régime des périmètres de protection des captages », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 8 mars 2021, n° 10-11, 4 p.
- Kamal-Girard, Mathilde, « Le périmètre de protection des captages d'eau potable à l'épreuve du droit transitoire constitutionnel », La Gazette du Palais, 13 avril 2021, n° 14, p.18-21
- Hostiou, René, « Périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juillet 2019 », Droit administratif, mai 2021, n° 5, 8 p.