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Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 - Références Doctrinales

M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Etat d'urgence sanitaire et procédure pénale », Actualité juridique. Droit administratif, 19 avril 2021, n° 14, p.810-814
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « L'indispensable intervention du juge lors de la prolongation de la détention provisoire », Actualité juridique. Pénal, avril 2021, n° 4, p. 210-211