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Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 - Références Doctrinales

M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Tellier-Cayrol, Véronique, « La perquisition chez un majeur protégé », Recueil Dalloz, 25 mars 2021, n° 11, p. 619 - 623
  2. Rias, Nicolas, « Enquête préliminaire et perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité du régime actuel », Actualité juridique. Pénal, mars 2021, n° 3, p. 160-161
  3. Roux-Demare, François-Xavier, « Inconstitutionnalité du régime des perquisitions chez un majeur protégé », La Gazette du Palais, 23 mars 2021, n° 12, p. 22-24