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Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020 - Références Doctrinales

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Taille, Guillaume de la, « Peinture jurisprudentielle de la taxe forfaitaire sur les objets précieux », Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, mai 2022, n° 5, p. 7-14