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Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 - Références Doctrinales

Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Fort, François-Xavier, « Censure marginale pour la rupture conventionnelle », Actualité juridique. Droit administratif, 1 mars 2021, n° 8, p. 468 - 471