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Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 - Références Doctrinales

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Cano, Jean-Alexandre ; Girard, Laetitia, « L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 21 septembre 2020, n° 38-39, p. 2-3
  2. Céré, Jean-Paul, « Forfait de post-stationnement : le droit à un recours juridictionnel effectif s'impose », Actualité juridique. Pénal, novembre 2020, n° 11, p. 521 - 522