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Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 - Références Doctrinales

M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Trémeau, Jérôme, « Infractions aux règles d'urbanisme : l'action spécifique de l'administration et les droits fondamentaux », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2021, n° 6, p. 1071-1076