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Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 - Références Doctrinales

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Conformité

Références doctrinales

  1. Levade, Anne, « Ordonnance et loi d'habilitation. Le Conseil constitutionnel étend son empire », La Semaine juridique. Édition générale, 27 juillet 2020, n° 30-35, p. 1404 - 1405
  2. Éveillard, Gweltaz, « Les ordonnances de l'article 38 entre l'expiration du délai d'habilitation et la ratification législative... des »dispositions législatives« dépourvues de valeur législative », Droit administratif, novembre 2020, n° 11, p. 48 - 55
  3. Verpeaux, Michel, « Etat d'urgence sanitaire, sanctions et procédures pénales », Actualité juridique. Droit administratif, 2 novembre 2020, n° 36, p. 2095 - 2102
  4. Barthélemy, Christophe, « Résurgence du débat sur la nature des ordonnances dans le domaine de la loi », Revue française de droit administratif, septembre-octobre 2020, n° 5, p. 887 - 906
  5. Deumier, Pascale, « Les ordonnances non ratifiées ou la pyramide baroque », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2020, n° 3, p. 596 - 601