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Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 - Références Doctrinales

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Conformité

Références doctrinales

  1. Levade, Anne, « Ordonnance et loi d'habilitation. Le Conseil constitutionnel étend son empire », La Semaine juridique. Édition générale, 27 juillet 2020, n° 30-35, p. 1404 - 1405