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Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 - Références Doctrinales

M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Péchillon, Éric; Véron, Paul, « Quel contrôle des décisions médicales en psychiatrie ? A propos de la décision QPC n° 2020-844 du 19 juin 2020 du Conseil constitutionnel relative aux mesures d'isolement et de contention des malades », La Semaine juridique. Édition générale, 13 juillet 2020, n° 28, p. 1311-1314