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Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 - Références Doctrinales

M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Kamal, Mathilde, « L'émergence de l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre l'optimisation fiscale », La Gazette du Palais, 30 juin 2020, n° 24, p. 21
  2. Rançon, Elodie, « Précisions par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sur le régime de la contribution aux charges du mariage », Les Petites Affiches, 20 juillet 2020, n° 144, p. 16 - 22
  3. Couzigou-Suhas, Nathalie, « Conditions de la déductibilité de la contribution aux charges du mariage », Actualité juridique. Famille, juillet-août 2020, n° 7 - 8, p. 429 - 431