Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Piazzon, Thomas, « Chronique de droit privé (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII [En ligne], octobre 2020, n° 5, p. 126-150
2. Surrel, Hélène, « Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII [En ligne], octobre 2020, n° 5, p. 165-179
3. Battistini, Patrice, « Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de commerce étalant l'augmentation du loyer déplafonné du bail commercial renouvelé est conforme à la Constitution », Les Petites Affiches, 29 octobre 2020, n° 217, p. 8 - 10
4. Lemay, Pierre, « Loyers commerciaux, renouvellement du bail et droit de propriété : le Conseil constitutionnel entre dans la danse », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 23 juillet 2020, n° 30, p. 45 - 50
5. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel estime que le dernier alinéa de l'article L. 145-34 C. com. n'est pas contraire au droit de propriété même s'il peut imposer au bailleur de ne pas renouveler un bail à la hauteur de la valeur locative du bien », Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril 2020, n° 2020-4, p. 231-232