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Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 2021
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Le Bihan-Graf, Christine ; Gardellin, Maxime, « Constitutionnalité de la révision des tarifs de contrats d'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque conclus avant 2011 », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, mars 2021, n° 3, p. 35-36
  2. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel considère que l'article 225 de la loi de finances pour 2021 n'est pas contraire à la liberté contractuelle garantie par la Constitution même s'il impose la réduction du tarif d'achat prévu pour des contrats conclus entre 2006 et 2010 par l'opéarateur historique de l'énergie radiative produite par certaines installations utilisant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mai 2021, n° 2021-2, p. 194-195