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Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 - Références Doctrinales

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Pauliat, Hélène, « Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 14 décembre 2020, n° 50, p. 2-4
  2. Eckert, Gabriel, « Constitutionnalité des dispositions de la »loi ASAP« relatives à la commande publique », Contrats et marchés publics [En Ligne], Janvier 2021, n° 1, 2 p.
  3. Zarka, Jean-Claude, « Les dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises prévues par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique », Les Petites Affiches, 20 janvier 2021, n° 14, p. 10 - 23
  4. Rrapi, Patricia, « La culture des artichauts, terre fertile de la régression A propos des décisions n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, Loi d'accélération et de simplification de l'action publique et n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 22 mars 2021, 7 p.