Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
Le Secretaire général du Gouvernement