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Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 - Lettre de transmission
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Conformité
Monsieur le Président,
En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidemie de Covid 19.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre et par délégation,
Le Secretaire général du Gouvernement