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Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 - Lettre de transmission

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité

Monsieur le Président,
En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique modifiant la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Sécrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume