Contenu associé

Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 - Références Doctrinales

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Piazzon, Thomas, « Chronique de droit privé (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII [En ligne], octobre 2020, n° 5, p. 126-150