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Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 - Références Doctrinales
M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Piazzon, Thomas, « Chronique de droit privé (janvier 2020 à juin 2020) », Titre VII [En ligne], octobre 2020, n° 5, p. 126-150