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Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 - Références Doctrinales

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Devillers, Hugo, « Le Conseil constitutionnel au chevet des centres-villes dévitalisés », Actualité juridique. Droit administratif, 7 septembre 2020, n° 28, p. 1617 - 1621
  2. Balaguer, Frédéric, « Liberté d'entreprendre 0 - Protection des centres-villes 1, vraiment ? », Droit administratif, décembre 2020, n° 12, p. 36 - 41