Contenu associé

Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 - Références Doctrinales

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Devillers, Hugo, « Le Conseil constitutionnel au chevet des centres-villes dévitalisés », Actualité juridique. Droit administratif, 7 septembre 2020, n° 28, p. 1617 - 1621
  2. Balaguer, Frédéric, « Liberté d'entreprendre 0 - Protection des centres-villes 1, vraiment ? », Droit administratif, décembre 2020, n° 12, p. 36 - 41
  3. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel estime que le e) du 1 ° du paragraphe I, et certaines dispositions du paragraphe IV de l'article L. 752-6 C. com. relatif aux critères sur lesquels la commission départementale d'aménagement commercial se fonde pour délivrer une autorisation administrative préalable ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre », Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril 2020, n° 2020-4, p. 229-231
  4. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel juge que la délivrance d'autorisations d'exploitation commerciale par les commissions départementales d'aménagement commercial, prévue à l'article L. 752-6 C. com., est conforme à la Constitution », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mai 2020, n° 2020-2, p. 212-213