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Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 - Références Doctrinales

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Pando, Annabelle, « Prestation compensatoire sous forme de capital : le régime fiscal est censuré par le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 5 mars 2020, n° 47, p. 4-7
  2. David, Stéphane, « Prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel », Actualité juridique. Famille, 21 mars 2020, n° 3, 2 p.
  3. Colliot, Julie, « Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte inconstitutionnel », Droit de la famille, avril 2020, n° 4, 3 p.
  4. Bernard, Sylvain ; Brémond, Zérah, « Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel. Quand le droit fiscal de la famille se heurte à l'égalité devant les charges publiques », La revue fiscale du patrimoine, mars 2020, n° 3, 5 p.