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Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - Références Doctrinales

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Bugada, Alexis, « Constitutionnalité réservée de la fusion imposée des champs conventionnels », La Semaine juridique. Social, 10 décembre 2019, n° 49, 25 p.
  2. Bergeron-Canut, Florence, « Dispositions relatives à la fusion des branches : une déclaration d'inconstitutionnalité et deux réserves d'interprétation », Bulletin Joly Travail, janvier 2020, n° 1, p. 25-27
  3. Thomas, Lou, « Regards constitutionnels sur la fusion imposée des branches professionnelles A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2019 », Le Droit ouvrier, février 2020, n° 859, p. 85-95
  4. Morand, Michel, « Portée de la décision du Conseil constitutionnel sur la restructuration des branches. », La Semaine juridique. Édition générale, 30 mars 2020, n° 13, 3 p.
  5. Nadal, Sophie, « Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches », Revue de droit du travail, mars 2020, n° 3, p. 200-204
  6. Gomes, Barbara, , « Vers une reconnaissance constitutionnelle de la liberté de négociation collective », Droit social, avril 2020, n° 4, 8 p.