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Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 - Références Doctrinales

Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Catelan, Nicolas, « Peine ou punition ? Qu'importe le flacon… », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2020, n° 123, p. 716-717