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Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 - Références Doctrinales

M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
Conformité

Références doctrinales

  1. Maitrot de la Motte, Alexandre, « Le Conseil constitutionnel et l'insuffisante protection des contribuables face à l'instabilité législative », Revue de droit fiscal, 2 avril 2020, n° 14, 21 p.