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Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Bachschmidt, Philippe, « Réaffirmation pédagogique et argumentée par le Conseil constitutionnel de sa jurisprudence constante en matière de »cavaliers législatifs" », Constitutions, octobre-décembre 2019, n° 2019-4, p. 482 - 485