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Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019 - Références Doctrinales
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Conformité
Références doctrinales
- Gahdoun, Pierre-Yves, « Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019,Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] in : Chronique de droit public », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3
- Le Bot, Olivier, « Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ? », Constitutions, juillet-septembre 2019, n° 2019-3, p. 377-381
- Gahdoun, Pierre-Yves, « Chronique de droit public », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3, p. 119-125