Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Sécrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume