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Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 - Lettre de transmission
Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Sécrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume