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Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 - Références Doctrinales

Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
Conformité

Références doctrinales

  1. Moquet-Anger, Marie-Laure, « Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital », Revue de droit sanitaire et social, novembre-décembre 2019, n° 6, p. 1043-1053