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Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 - Références Doctrinales

Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Gahdoun, Pierre-Yves, « Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019, Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] in : Chronique de droit public », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3
  2. Gahdoun, Pierre-Yves, « Chronique de droit public », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3, p. 119-125