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Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 - Références Doctrinales

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]

Conformité

Références doctrinales

  1. Papillon, Salomé, « Constitutionnalité de la prescription des infractions continues, une Sage décision », Actualité juridique. Pénal, juillet-août 2019, n° 7-8, p. 398-399
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « La constitutionnalité des règles relatives à la prescription des infractions continues », Recueil Dalloz, 19 septembre 2019, n° 31, p. 1815-1819
  3. Bonis, Evelyne, « Cons. const. 24 mai 2019, n°2019-785 QPC - Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière d'infraction continue in : Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3
  4. Cahn, Olivier, « Pas d'« impunité encouragée par la loi » (Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-785 QPC) », Les Petites Affiches, 5 août 2020, n° 156, p. 18-21
  5. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3
  6. Catelan, Nicolas, « Acquérir une prescription n'est pas un droit fondamental », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2020, n° 123, p. 706-707