Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
Le Sécrétaire général du Gouvernement

Marc Guillaume