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Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 - Références Doctrinales

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Dufour, Olivia, « Loi Pacte : le diable est dans les détails ... déontologiques », Les Petites Affiches, 4 juin 2019, n° 111, p. 6-8
  2. Goffaux-Callebaut, Géraldine, « La loi Pacte, une réelle avancée pour la protection de l'environnement ? », Droit de l'environnement, mai 2019, n° 278, p. 199- 204