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Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 - Références Doctrinales

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Dufour, Olivia, « Loi Pacte : le diable est dans les détails ... déontologiques », Les Petites Affiches, 4 juin 2019, n° 111, p. 6-8
  2. Goffaux-Callebaut, Géraldine, « La loi Pacte, une réelle avancée pour la protection de l'environnement ? », Droit de l'environnement, mai 2019, n° 278, p. 199- 204
  3. Esplugas-Labatut, Pierre, « La privatisation de la Française des jeux est-elle vraiment constitutionnelle ? », Constitutions, juillet-septembre 2019, n° 2019-3, p. 365-369
  4. Le Bot, Olivier, « Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire », Constitutions, juillet-septembre 2019, n° 2019-3, p. 375-377
  5. Gahdoun, Pierre-Yves, « Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel », Le Droit ouvrier, décembre 2019, n° 857, p. 795-806
  6. Bombardier, Julia ; Lemaire, Christophe, « Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi PACTE en ce qui concerne les dispositions visant la mise en oeuvre des règles de concurrence », Concurrences : revue des droits de la concurrence, août 2019, n° 2019-3, p. 159-160
  7. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel juge que la privatisation d'Aéroport de Paris n'est pas contraire aux dispositions du neuvième alinéa du Préambule de 1946 », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2019, n° 2019-4, p. 188-189