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Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 - Références Doctrinales

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
Conformité

Références doctrinales

  1. Austry, Stéphane, « Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3, p. 126-131