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Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 - Références Doctrinales
M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]
Non conformité totale
Références doctrinales
- Le Bot, Olivier, « Contentieux de l'urbanisme : L'éphémère mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel », Constitutions, avril-juin 2019, n° 2019-2, p. 245-247