Contenu associé
Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 - Références Doctrinales
Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Piazzon, Thomas, « Chronique de droit privé », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3, p. 98-118
- Buchberger, Matthieu, « [Note sous décision n° 2019-774 QPC] », Revue française de droit constitutionnel, décembre 2019, n° 120, p. 992-999
- Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article Lp. 411-2 C. com, applicable en Nouvelle-Calédonie (CCNC) en ce qu'il prévoit un contrôle insuffisant de l'autorité administrative compétente pour contrôler le niveau des prix des produits et services », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2019, n° 2019-4, p. 187-188