Contenu associé

Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 - Références Doctrinales

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Richevaux, Marc, « Inconstitutionnalité de la visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux », Les Petites Affiches, 20 juin 2019, n° 123, p. 14- 19
  2. Piazzon, Thomas, « Chronique de droit privé », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3, p. 98-118
  3. Perrier, Jean-Baptiste, « Procédure pénale municipale », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2020, n° 123, p. 702-703