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Décision n° 2019-5682 AN du 26 septembre 2019 - Références Doctrinales

M. Raoul-François MESTRE
Rejet

Références doctrinales

  1. Bergougnous, Georges, « Sur deux décisions récentes, signes de la compétence d'attribution du Conseil constitutionnel », Constitutions, octobre-décembre 2019, n° 2019-4, p. 485 - 488