Contenu associé

Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 - Références Doctrinales

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Pastor, Jean-Marc, « Le recrutement des contractuels était trop cavalier », Actualité juridique. Droit administratif, 10 septembre 2018, n° 29, P. 1640
  2. Bachschmidt, Philippe, « Pleine application de la jurisprudence sur la précision des habilitations de l'article 38 de la Constitution : première censure d'office », Constitutions, juillet-septembre 2018, n° 2018-3, p. 374-376