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Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 - Références Doctrinales
Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Conformité
Références doctrinales
- Dreveau, Camille, « Constitutionnalité de l'indemnité due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie (Cons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPC) », Les Petites Affiches, 4 août 2020, n° 155, p. 16 - 17
- Piazzon, Thomas, « Chronique de droit privé », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3, p. 98-118