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Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 - Références Doctrinales
Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Brunet, François, « La censure de l'anticipation par la loi d'une réforme improbable », Actualité juridique. Droit administratif, 12 novembre 2018, n° 38, p. 2199-2203
- Gahdoun, Pierre-Yves, « Conseil constitutionnel, Décision n°2018-766 DC du 21 juin 2018, Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen in : Chronique de droit public », Titre VII [En ligne], septembre 2018, n° 1, p. 104-106
- Gahdoun, Pierre-Yves, « Chronique de droit public », Titre VII [En ligne], septembre 2018, n° 1, p. 104-109