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Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 - Références Doctrinales

Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Martinez, Jean, « Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée sur les modalités de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport médicalise », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mai 2019, n° 2019-2, p. 189-191