Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Béhar-Touchais, Martine, « Le Conseil constitutionnel instaure le contrôle des prix à la française ! », La Semaine juridique. Édition générale, 17 décembre 2018, n° 51, p. 2310-2316
2. Barbier, Hugo, « Le Conseil constitutionnel peut-il tout pour le droit des obligations ? », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2019, n° 1, p. 92-94
3. Viala, Alexandre ; Disant, Mathieu, « Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas », Constitutions, janvier-mars 2019, n° 2019-1, p. 65-75
4. Béhar-Touchais, Martine, « Le Conseil constitutionnel instaure le contrôle des prix à la française ! - . - À propos de la décision n° 2018-749 QPC du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2018 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 13 décembre 2018, n° 50, 13 p.
5. Martinez, Jean, « Le Conseil constitutionnel estime que l'interprétation par la Cour de cassation du 2^e paragraphe 1 de l'article L. 442-6 C. com. portant répression du déséquilibre significatif des relations entre distributeurs et fournisseurs est conforme à la Constitution », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mai 2019, n° 2019-2, p. 186-189
6. Fourgoux, Jean-Louis, « Le Conseil constitutionnel décide que le déséquilibre significatif prohibé par l'article L. 442-6 C. com., même s'il permet le contrôle judiciaire des prix et l'imposition d'une ammande civile, est conforme à la Constitution », Concurrences : revue des droits de la concurrence, février 2019, n° 2019-1, p. 111-112