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Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 - Références Doctrinales

M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Guillon, Benoît ; Gras, Marie-Claire, « Les rentes amiables doivent bénéficier du même régime fiscal que les rentes judiciaires », La Gazette du Palais, 22 janvier 2019, n° 3, 3 p.