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Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 - Références Doctrinales

Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Bergel, Jean-Louis, « Constitutionnalité de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme régissant la modification de cahiers des charges de lotissements, sous réserve de ne pas aggraver les contraintes pesant sur les lotis, sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur », Revue de droit immobilier, février 2019, n° 2, 3 p.
  2. Le Bot, Olivier, « La modification administrative des règles propres à un lotissement », Constitutions, Octobre-décembre 2018, n° 2018-4, p. 547-551
  3. Trémeau, Jérôme, « La constitutionnalité de l'évolution administrative suscitée des cahiers des charges de lotissement », Actualité juridique. Droit administratif, 27 janvier 2020, n° 3, p. 153-159