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Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 - Références Doctrinales

M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Buisson, Jacques ; Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Inconstitutionnalité de l'absence d'information obligatoire du tuteur ou du curateur », Procédures, novembre 2018, n° 11, p. 23-24
  2. Bonis, Evelyne, « Cons. const. 14 sept. 2018, n° 2018-730 QPC - Absence d'obligation d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue in : Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], avril 2019, n° 2, p. 92-95
  3. Bezzina, Anne-Charlène, « L'autorité et les effets des décisions du Conseil constitutionnel [in : Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2018)] », Les Petites Affiches, 30 juin 2020, n° 130, p. 18-20
  4. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et procédure pénale », Titre VII [En ligne], avril 2019, n° 2, p. 92-103