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Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Références Doctrinales

Société Tel and Com [Sanction de la nullité d’un licenciement économique]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bezzina, Anne-Charlène, « L'autorité et les effets des décisions du Conseil constitutionnel [in : Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2018)] », Les Petites Affiches, 30 juin 2020, n° 130, p. 18-20
  2. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution, les dispositions de l'article L. 1235-11 C. trav., dans leurs versions résultant de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, portant sur l'encadrement de la procédure de licenciement économiques », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2018, n° 2018-4, p. 199-200