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Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 - Références Doctrinales

Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration]
Conformité

Références doctrinales

  1. Gahdoun, Pierre-Yves, « Conseil constitutionnel, Décision n°2018-702 QPC du 20 avril 2018, Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] in : Chronique de droit public », Titre VII [En ligne], septembre 2018, n° 1, p. 108-109
  2. Gahdoun, Pierre-Yves, « Chronique de droit public », Titre VII [En ligne], septembre 2018, n° 1, p. 104-109
  3. Xueref-Poviac, Emily, « Le Conseil constitutionnel confirme la conformité du pouvoir conféré au président de l'Autorité de la concurrence de décider seul d'agréer la cession d'actifs », Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril-juin 2018, n° 2018-2, p. 122-123