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Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 - Références Doctrinales

Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
Conformité

Références doctrinales

  1. Maitrot de la Motte, Alexandre, « La conformité de l'amendement Charasse à la Constitution : la déduction d'une charge financière est-elle vraiment un avantage fiscal ? », Revue de droit fiscal, 27 septembre 2018, n° 39, P. 103-112
  2. Teixeira, Olivier, « L'amendement Charasse constitutionnel : décryptage de la décision », LEXplicite, 30 mai 2018
  3. Austry, Stéphane, « Limites de la notion de dispositions instituant une présomption de fraude ou d'évasion fiscales (Cons. constit., 20 avril 2018, décision n°2018-701 QPC, société Mi développement ; Conseil d'État, 30 mai 2018, n°412964, société Highco) in : Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], septembre 2018, n° 1, p. 111-113
  4. Austry, Stéphane, « Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], septembre 2018, n° 1, p. 110-115