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Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 - Références Doctrinales

Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]
Conformité

Références doctrinales

  1. Austry, Stéphane, « Notion de disposition applicable au litige et effet de l'interprétation rendue par le Conseil d'État ou la Cour de cassation sur le contrôle de constitutionnalité (Conseil d'État, 26 janvier 2018, n°415695 et décision n°2018-700 QPC du 13 avril 2018) in : Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], septembre 2018, n° 1, p. 113-115