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Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 - Références Doctrinales

Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
Conformité

Références doctrinales

  1. Nayberg, Louis ; Vergnet, Nicolas, « Intégration fiscale : un destin en peau de chagrin ? », Revue de droit fiscal, 17 mai 2018, n° 20, p. 42-48
  2. Austry, Stéphane, « Limites de l'invocation de la discrimination par ricochet résultant de la non-conformité d'une loi à une règle européenne (Cons. constit., 13 avril 2018, décision n°2018-699 QPC, société Life Sciences Holdings France) in : Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], septembre 2018, n° 1, p. 110-111
  3. Austry, Stéphane, « Chronique de droit économique et fiscal », Titre VII [En ligne], septembre 2018, n° 1, p. 110-115