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Décision n° 2018-5622 SEN du 1er juin 2018 - Références Doctrinales

SEN, Morbihan
Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Un retard de transmission d'un jour ouvré du compte de campagne par l'expert-comptable n'entraîne pas l'inéligibilité du candidat », Les Petites Affiches, 22 juin 2018, n° 125, p. 7-10