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Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 - Saisine par Président du Sénat

Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Conformité - réserve

Lors de sa séance du 14 décembre 20 17, le Sénat a adopté une résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission.

J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 de la Constitution et à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le texte provisoire de cette résolution dont l' exemplaire authentique vous sera adressé ultérieurement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.